DÉCRET N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 Fixant les Modalités de centralisation, de Répartition et de Reversement du Produit des Impôts Communaux Soumis à Péréquation.
DÉCRET N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 Fixant les Modalités de centralisation, de Répartition et de Reversement du Produit des Impôts Communaux Soumis à Péréquation.
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Question 2.2b: Are there specific rules governing the transfer of extractive resource revenues (i.e. are these rules distinct from those governing other types of transfers)?
