Loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.
Loi n° 03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.
Post Views:10
Question 1.3.5a: Do rules require the government to set penalties (i.e. fines, license suspension or license revocation) for non-compliance with environmental mitigation management plans?
