Loi n°04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
Loi n°04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
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Question 1.3.5a: Do rules require the government to set penalties (i.e. fines, license suspension or license revocation) for non-compliance with environmental mitigation management plans?
